La sclérose en plaques (SEP) constitue la première cause de handicap non traumatique chez l’adulte. Au quotidien, la perte d’autonomie, notamment physique, peut engendrer un besoin de plus d’ergonomie dans votre appartement ou votre maison. Mais pas à n’importe quel prix. Zoom sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Parmi les différents symptômes associés à la SEP, les patients rapportent entre autres des perturbations motrices, sensorielles, cognitives et parfois même des troubles sphinctériens et urinaires. Pour maintenir ou améliorer votre degré d’autonomie, plusieurs besoins peuvent ainsi survenir en termes d’aménagement de votre domicile : une chambre, une salle de bain et des toilettes au rez-de-chaussée, un accès motorisé pour accéder aux étages, une cuisine adaptée, un parking suffisamment spacieux en sont quelques exemples. La loi handicap du 11 février 20051 prévoit certes une mise au norme des logements neufs destinés à la revente ou à la location2. Mais tous, notamment les plus anciens, ne sont pas encore équipés.
Si vous restez autonome tout en ayant un handicap, sachez que vous êtes prioritaire pour accéder à un logement social. Faites votre demande de logement social en ligne, en mairie ou à la préfecture.
Pour accéder aux aides d’aménagement au logement, il vous faut d’abord faire reconnaître votre handicap auprès de votre médecin traitant et/ou de votre neurologue. Vous pourrez ensuite contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée de vous accompagner dans vos démarches.
La prestation de compensation du handicap (PCH)3 est une aide importante à laquelle vous pouvez prétendre pour maintenir ou améliorer votre autonomie au quotidien. Sa demande doit justement être déposée auprès de la MDPH4 en remplissant le formulaire Cerfa n°15692.
Cette aide participe au financement total ou partiel des travaux d’aménagement de votre logement : son montant est de 10 000 euros répartis sur 10 ans. Elle couvre aussi les frais d’un déménagement5 vers un logement adapté lorsqu’il devient impossible de rester dans votre maison ou appartement actuel(le), à hauteur de 3 000 euros sur la même période pour un déménagement.
Si la PCH ne suffit pas, vous pouvez demander un Fonds de compensation du handicap (FDC) auprès de la MDPH.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation à votre propriétaire avant de signer tout devis de travaux ou de commencer la moindre étape de votre chantier. Si votre locataire est un bailleur privé ou un particulier6 , vous devez lui demander son accord par écrit et fournir son autorisation des travaux à la MDPH au moment de déposer votre dossier.
Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt7 pour pallier les dépenses de travaux et d’équipement. Son montant ? 25 % du montant des dépenses plafonné à 5 000 € par personne et 10 000 € par couple. Pour y avoir le droit, tous les travaux doivent être réalisés par la même entreprise.
Enfin, d’autres acteurs peuvent aussi vous aider à financer vos aménagements et déménagements : votre mutuelle, votre caisse de retraite (service fonds d’action sociale), votre caisse primaire d’assurance maladie, ou encore des associations représentantes de personnes handicapées. Pensez bien à informer la MDPH si vous avez sollicité d’autres organismes de financement.
Pour le moment, votre SEP ne réduit pas votre autonomie au quotidien, mais vous souhaitez tout de même préparer le terrain en adaptant dès maintenant votre logement voire en déménageant ? Sachez qu’en cas « d’évolution prévisible du handicap, vous pouvez anticiper les travaux d’aménagement en prévention de la perte d’autonomie » , rappellent les spécialistes du site Place Handicap . « Cette évolution doit être prévisible dans un délai inférieur à un an et attestée médicalement. »
Grâce à la loi ELAN8, 20 % des logements neufs doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Un bon point si vous cherchez à investir dans du neuf pour vous sentir mieux chez vous. Mais un conseil, restez tout de même vigilant : les logements avec possibilité d’agrandissement (dits évolutifs) sont compris dans ces 20 %. Une bonne opportunité mais pensez à prévoir dans votre budget la partie travaux. A savoir : les frais d’extension d’un logement sont couverts si aucun autre ré-aménagement ne peut être effectué pour pallier à la perte d’autonomie. Ainsi, en cas d’extension, mais aussi de construction neuve, seul le coût des équipements spécifiques est pris en charge.
Découvrir toutes les aides pour la maison quand on est atteint de la sep
1 « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », loi du 11 février 2005 et appliquée depuis le 1er janvier 2007
2 Sont concernés les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes dont les escaliers et ascenseurs, les revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes, les portes et sas des parties communes, les équipements et dispositifs de commande et de service des parties communes, l’éclairage des parties communes
3 La PCH prend aussi en charge les dépenses liées à votre handicap pour adapter votre véhicule, bénéficier d’aides pour assurer votre maintien dans l’emploi. Depuis le 1er janvier 2023, la PCH est également accessible aux personnes souffrant de handicap psychique, cognitif, mental ou d’un trouble du neurodéveloppement
4 et versée par le service des personnes handicapées du Conseil départemental
5 L’aide au déménagement est versée par le département sur justificatifs
6 En cas de location par un bailleur social, ce dernier se doit de financer les travaux à ses frais. En cas de refus, il se trouve dans l’obligation de vous proposer un autre logement adapté à votre handicap
7 Montant des travaux à notifier dans votre prochaine déclaration d’impôt
8 Évolution du Logement et Aménagement Numérique
9 Intervenant à domicile, l’ergothérapeute et le domoticien pourront vous conseiller sur les possibilité d’aménagement et d’aides techniques
Sources
Ameli.fr. Le traitement de la sclérose en plaques. Consulté en janvier 2023. Disponible : https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/sclerose-en-plaques/traitement#:~:text=Reconnaissance%20de%20la%20scl%C3%A9rose%20en,tarifs%20de%20l’Assurance%20Maladie.
Inserm. Sclérose en plaques (SEP) Une recherche active pour améliorer la prise en charge des patients. Consulté en janvier 2023. Disponible : https://www.inserm.fr/dossier/sclerose-en-plaques-sep/
www.place-handicap.fr . Adapter son logement. Consulté en janvier 2023.
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Consulté en janvier 2023. Disponible : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#:~:text=Depuis%20la%20loi%20du%2011,tous%20les%20types%20de%20handicap.
Place Handicap. Adapter son logement. Consulté en janvier 2023. Disponible : https://place-handicap.fr/adapter-son-logement#:~:text=La%20MDPH%20ne%20vous%20aide,par%20le%20D%C3%A9partement%20sur%20justificatifs.
CFTC. Logement social des personnes handicapées : quels sont vos droits ? Consulté en janvier 2023. Disponible : https://www.cftc.fr/actualites/handicap-dossier/logement-social-personnes-handicapees-vos-droits
Service Public. Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt) Consulté en janvier 2023. Disponible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10752
M-FR-00008123-1.0 – Établi en mars 2023