Conditions Générales d’Utilisation

 

Article 1. Mentions légales

1.1 Editeur

Le site est entièrement financé et actualisé par Roche (Roche SAS, 4, Cours de l’Ile Seguin 92650 Boulogne-Billancourt CEDEX, SIREN 552 012 031 RCS Nanterre au capital de 38 168 895,55 €), ci-après « Roche ».

Directeur de publication : Jean-François BROCHARD

Vous pouvez contacter l’administrateur du site à l’adresse suivante : http://www.roche.fr/contact.html

Tel. : +33 (0)1 47 61 40 00

1.2 Hébergeur

Ce site web est hébergé par : OSIRES SAS, au capital social de 130 000 €

11 rue de la gare – 94230 CACHAN

Tél/Fax : +33 (0)1 49 08 05 30

www.osires.fr

1.3 Réalisation

Réalisation : SURF SAS, au capital de 100 000 €

86/88 rue Thiers – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Tél : +33 (0)1 49 10 30 30

www.agencesurf.com

 

Article 2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation & acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services proposés par le site (SEP Mes Droits) (ci-après le « Site »).

Les CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension sur les réseaux sociaux existants et à venir.

Toute personne ayant accès au Site, quels qu’en soient sa qualité (particulier ou professionnel de santé), l’objet et la finalité et son accès et/ou l’utilisation des services proposés est un utilisateur (ci-après « l’Internaute »).

L’Internaute est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU qui lui sont applicables du seul fait de sa connexion au Site.

Les CGU s’appliquent concomitamment à la Charte de protection des données personnelles.

 

Article 3. Objet du site

Ce Site est un espace d’information à destination des patients et leurs proches leur permettant d’avoir accès à l’ensemble de leurs droits tout au long de leur parcours de soins et de vie. Le Site permet d’orienter l’Internaute en le renvoyant vers les sites tiers des différentes entités/autorités compétentes sur les différents sujets. Le Site propose ainsi de répondre aux questions fréquentes relatives aux droits des patients : démarches administratives, juridiques, sociales, respect de la vie privée, gestion du handicap, droit du travail, donner son consentement, personne de confiance, etc.

Il est réalisé conformément aux dispositions des articles L. 5122-1 et suivants du Code de la santé publique concernant la publicité des produits de santé auprès du public et des professionnels de santé.

L’information mise à disposition sur ce Site ne vise en aucun cas à remplacer la relation entre le médecin et son patient. Les contenus figurant sur le Site ne sauraient constituer des diagnostics médicaux ou se substituer à une consultation médicale. Pour toute interrogation sur son état de santé, il appartient à l’Internaute de consulter un professionnel de santé. Le Site ne constitue pas un dispositif médical ou de télémédecine. Roche ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage allégué ou avéré résultant de l’utilisation du Site et de ses contenus.

Ce Site n’héberge aucune publicité. Aucune citation et/ ou référence à un médicament soumis à prescription médicale n’est autorisée sur ce Site conformément aux dispositions de l’article L. 5122-6 du Code de la santé publique.

 

Article 4. Ligne Editoriale

Le Site comporte les huit (8) rubriques suivantes :

· Travail et études

· Soins et qualité de vie

· Transports

· Banques, assurances et notaire

· Ressources

· Loisirs

· Vie familiale

· Maison

Chacune des 8 rubriques du Site propose un système de filtres de manière à personnaliser la recherche de l’Internaute. Une fois les filtres désirés choisis, les réponses s’affichent dans un menu déroulant sans champs libre ni possibilité d’écrire.

Le Site comporte également un Glossaire.

Le glossaire permet de définir de manière simple les mots et acronymes employés le plus fréquemment dans le domaine des droits et des démarches administratives du patient.

 

Article 5. Propriété intellectuelle

Les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, illustrations, vidéos, bases de données, codes sources, charte graphique, marques, logos et toute autre œuvre présente sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L’Internaute s’engage à ne pas les reproduire sans le consentement exprès du directeur de la publication du Site et à ne pas extraire d’information des bases de données exploitées sur ce média. Roche est seule titulaire des droits d’exploitation des contenus du Site.

Le contenu du Site est exclusivement destiné à l’information et à l’usage personnel de l’Internaute qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. A ce titre, l’Internaute s’interdit notamment de procéder à l’adaptation, la mise à disposition du public, la distribution, la rediffusion sous quelque forme que ce soit, la mise en réseau, la communication publique ou l’usage commercial de tout ou partie des contenus du Site.

 

Article 6. Informatique et Libertés – Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la consultation du Site par l’Internaute font l’objet d’un traitement, au sens de la règlementation applicable en la matière, dont le responsable est Roche. Ce traitement a pour finalités :

– D’assurer la gestion des inscriptions et abonnements

– D’assurer le suivi de la fréquentation.

Les Données collectées sur le Site sont obligatoires, à défaut vous ne pourrez pas y accéder. Les données seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités exposées ci-dessus, puis supprimées ou archivées conformément aux règles légales applicables.

Afin de prendre connaissance de ses droits et des conditions dans lesquelles Roche s’engage à collecter et traiter ses données, l’Internaute est invité à se reporter à notre Charte de protection des données personnelles.

 

Article 7. Pharmacovigilance

Le Site n’a pas pour objet de recueillir des informations relatives à la pharmacovigilance.

Conformément au Code de la santé publique, tout effet indésirable constaté par un professionnel de santé doit être déclaré par ce dernier au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont il dépend (coordonnées disponibles sur le Site Internet de l’ANSM www.ansm.sante.fr ou dans le Dictionnaire Vidal®). Le professionnel de santé peut également contacter le département de Pharmacovigilance de Roche par téléphone ou par email pour rapporter un effet indésirable.

Tout effet indésirable peut être déclaré par un non professionnel de santé au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont il dépend (coordonnées disponibles sur le Site internet de l’ANSM).

Dans le cas où l’Internaute procéderait à un signalement de pharmacovigilance sur le Site, Roche, dans le cadre de ses obligations légales de suivi de pharmacovigilance, procèdera au traitement de ce signalement. Dans ce contexte, l’Internaute sera recontacté par le département de pharmacovigilance de Roche pour obtenir des informations complémentaires, le cas échéant.

Roche reste à la disposition de l’Internaute pour toute question ou information complémentaires.

 

Information médicale et pharmaceutique

Tel : +33 (0)1 47 61 47 61

Fax : +33 (0)1 47 61 77 61

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

e-mail : paris.imp@roche.com

 

Département de Pharmacovigilance

Tel : +33 (0)1 47 61 47 00

Fax : +33 (0)1 47 61 77 77

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

e-mail : neuilly.pharmacovigilance@roche.com

 

Article 8. Responsabilités

8.1     Responsabilité quant à l’utilisation du site

Roche fournit le Site exempt de toute garantie de compatibilité avec le matériel informatique de l’Internaute. Tous les coûts afférents à l’accès au Site sont exclusivement à la charge de l’Internaute.

Roche ne garantit pas l’absence de dysfonctionnement du Site ou du réseau internet, quelle qu’en soit la nature. Roche ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par l’Internaute qui pourrait résulter de l’accès, de l’installation, de l’utilisation du Site ou d’un dysfonctionnement du Site ou du réseau.

Roche décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Internaute à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités.

8.2    Responsabilité quant au contenu du Site

Roche s’efforce de fournir des renseignements fiables et actualisés mais n’offre aucune garantie ni représentation explicite ou implicite quant à la conformité et l’exhaustivité des informations et contenus disponibles sur le Site.

Roche décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions prises par les Internautes sur la seule foi des informations publiées sur le Site. L’utilisation faite des informations et contenus demeure sous les seules responsabilité et contrôle de l’Internaute.

8.3    Responsabilité quant aux liens vers d’autres sites

Des liens donnant accès à des sites tiers peuvent vous être proposés. Roche n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et décline expressément toute responsabilité quant aux informations qui y figurent et aux conséquences liées à leur usage.

 

Article 9. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Roche ou d’une société mandatée par Roche dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre les Internautes et Roche. La conservation et l’archivage des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

 

Article 10. Accès au site

Roche se réserve le droit de résilier, suspendre, modifier et interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout moment, et sans notification préalable, pour quelque motif que ce soit. Roche ne pourra être tenue pour responsable d’une interruption ou d’une suspension du Site quelle qu’en soit la cause (notamment opération de maintenance ou incident sur le réseau internet).

Roche se réserve par ailleurs le droit de résilier ou de restreindre l’accès au Site à tout Internaute qui utiliserait le Site en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ ou tenterait de se connecter de façon non autorisée notamment par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de code d’accès, cette liste n’étant pas exhaustive.

 

Article 11. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Roche ou d’une société mandatée par Roche dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre les Internautes et Roche. La conservation et l’archivage des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

 

Article 12. Validation et mise à jour des contenus du Site

Roche se réserve le droit de modifier ce Site et son contenu à tout moment et sans notification préalable.

 

Article 13. Modification des CGU

Roche se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Dans ce cas, les mentions applicables seront celles en vigueur à la date de prochaine connexion au Site de l’Internaute.

 

Article 14. Loi applicable – Règlement des litiges

Les CGU et le Site sont soumis à la loi et réglementation française en vigueur.

En cas de litige portant sur l’exécution des présentes CGU, les parties pourront recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Date de la dernière mise à jour de la page : 11/09/2020