Dans quelles conditions les examens et questionnaires de santé sont-ils supprimés si vous souhaitez assurer un prêt bancaire ? Que dit précisément la loi Lemoine à ce sujet, en vigueur depuis le 1er juin ? Faisons le point.
Lorsque vous effectuez une demande de prêt, l’assurance reste nécessaire pour assurer l’emprunt, si un licenciement, un accident, une maladie ou un décès devait survenir avant le remboursement total du bien.
Plus ces risques sont élevés, plus les assureurs pourront être réticents à couvrir des garanties incapacité totale (IT) comme la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Dans le cas de maladies graves et/ou chroniques par exemple, certains assureurs sont ainsi frileux pour couvrir un prêt. Dans le cas d’une sclérose en plaques (SEP) notamment, le risque de refus de financement ou de recevoir une proposition de tarifs élevés, restent en conséquence trop élevés.
La loi Lemoine en vigueur depuis au 1er juin 20221 est venue changer la donne. Comment ? En ne rendant plus obligatoire ni l’examen de santé ni le questionnaire de santé. Cette mesure s’applique dans deux situations précises, comme le rappelle le site du Service public :
Si la part individuelle liée à votre demande d’assurance dépasse 200 000 euros, ou que le remboursement effectif du prêt surviendra après vos 60 ans, vous devez compléter un questionnaire de santé spécifique dans lequel le diagnostic de votre SEP devra être mentionné. Une fois rempli, le questionnaire de santé sera à adresser au médecin conseil de la compagnie d’assurance.
Dans le cadre d’un achat immobilier, seul le médecin de l’assureur saisie est en droit de vous adresser un questionnaire de santé et de faire la demande complémentaire d’un examen de santé. Le conseiller bancaire ou l’agent immobilier ne sont par exemple pas autorisés à vous demander ces renseignements.
Les questionnaires de santé comprennent 10 à 15 items. Protégées par le secret médical, ces données peuvent relever de questions sur votre âge, votre taille, votre poids, votre consommation de tabac et d’alcool, la prise régulière de médicaments, le report d’une situation de handicap ou d’une maladie chronique (rénale, cardiovasculaire, diabète, cholestérol…), la survenue récente d’hospitalisation ou encore d’arrêts de travail.
Comme souvent, le facteur temps va peser pour beaucoup dans la couverture du prêt. À ce sujet, certains points ont récemment été harmonisés :
Comme le rappelle le site du Service public, la bonne foi prévaut pour remplir ce questionnaire. « Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance. » Précisément, ce dernier peut annuler votre contrat de façon rétroactive en conservant les sommes versées. Le banquier est en droit d’annuler votre crédit, et vous obliger au remboursement de l’intégralité de la somme de façon anticipée.
Une fois votre dossier traité, sachez que plusieurs réponses3 peuvent être formulées par l’assureur :
« Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé4 (niveau 2) du fait d’une maladie ou d’un handicap, votre demande d’assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), souligne le site du Service public. Si le médecin conseil de la compagnie d’assurance s’oppose à votre demande d’assurance, et que vous avez un risque de santé (niveau 1) vous pouvez également vous tourner vers la convention Aeras5.
Dans le cadre de la Convention Aeras, votre dossier sera étudié par un service médical spécialisé. Un dossier complet sur l’état de santé sera à fournir.
Dispositif en vigueur depuis 2007, la Convention Aeras favorise l’accès aux prêts en cas de maladie grave, pour que l’accès au prêt reste un droit effectif, au-delà de toute stigmatisation liée à l’état de santé.
⮚ Si vous avez le moindre doute en remplissant votre questionnaire de santé, vous pouvez demander de l’aide à votre médecin traitant ou à votre neurologue. Vous resterez néanmoins le seul signataire et responsable du contenu de son contenu.
⮚ En complément du questionnaire de santé, vous avez le droit de rédiger sur papier libre quelques détails sur l’histoire de votre maladie. Et de son évolution au fil des années. Vous pouvez par exemple mentionner l’âge auquel vous avez été diagnostiqué(e), le nombre de poussées que vous avez eu, votre exercice professionnel, le fait que vous n’ayez peut-être pas eu d’arrêt de travail prolongé pour maladie ou que vous ne souffrez pas de séquelles invalidantes.
1. Loi du 22 février 2022
2. Soit une somme égale ou inférieure à 400 000 euros pour un couple emprunteur.
3. Guide du crédit. L’assurance de prêt immobilier avec une sclérose en plaques. Consulté en janvier 2023. Disponible : https://www.guideducredit.com/assurance-pret-immobilier/sante/assurance-emprunteur-sclerose-plaques.php
4. « Si ce n’est pas le cas, l’assureur vous fait une proposition d’assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt, le coût de l’assurance, les délais de carence : Période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit », données Service public.
5. La Convention AERAS est un contrat passé entre l’Etat, les assurances, les banques et les consommateurs prévoit un accès à une information complète et confidentielle, une transparence dans le traitement des dossiers, la limitation effective des surprimes d’assurance, la mise en place d’une médiation en cas de litige sur la mise en vigueur de la convention.
Sources
M-FR-00008602-1.0 – Établi en juin 2023